Les options de successions

Un testament est un acte écrit par lequel le testateur indique les personnes au profit desquelles il souhaite transmettre ses biens lors de son décès et dans quelles proportions.

L’assistance d’un avocat peut-être nécessaire lors de la rédaction d’un testament pour s’assurer de la validité d’un testament ou, au contraire, le contester. Dans tous les cas, vous pouvez faire faire votre testament par un avocat ou encore le déposer chez celui-ci.

Avocat & testament : Validité de la la forme

Pour qu’un testament soit valable, il est nécessaire que son rédacteur soit sain d’esprit et capable juridiquement.

Sur la forme, le testament peut revêtir une forme olographe ou authentique. Le testament est olographe lorsqu’il rédigé, daté et signé par le testateur lui-même sans condition de forme. À l’inverse, le testament est authentique lorsqu’il est passé devant notaire en présence de deux témoins.

Le testateur peut parfaitement de son vivant révoquer les précédentes dispositions testamentaires et rédiger un nouveau testament qui s’y substituera.

La donation est un acte par lequel le donateur transfère de son vivant la propriété d’un bien à un bénéficiaire, le donataire.

Les conseils d’un avocat sont utiles pour préparer votre succession et vous assurer ainsi de la validé de cette donation en même temps que de sa pertinence au regard de votre stratégie successorale.

Donation : outil de la stratégie successorale

La donation revêt trois formes: le don manuel (remise d’un bien par le donateur au donataire), le présent d’usage (cadeau effectué lors d’un événement familial) ou la donation par un acte notarié (donation d’un bien immobilier ou donation au dernier vivant par exemple).

Au même titre que le testament, la donation ne doit pas porter atteinte à la part réservataire des descendants ou du conjoint survivant. Si c’est le cas, elle fera l’objet d’une réduction lors du règlement de la succession du donateur.

Par principe, la donation est réputée faite en avancement de part successorale. Cela signifie que la donation s’imputera sur la part de l’héritage du bénéficiaire, assurant ainsi une égalité entre les héritiers.

Il est néanmoins possible de déroger à cette règle et de prévoir par écrit que la donation se fera hors part successorale. Dans ce cas, le donataire en bénéficiera en sus de sa part de l’héritage.

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le titulaire désigne la personne qui en bénéficiera à son décès.

Le contrat d’assurance-vie peut donc être utiliser pour planifier sa succession. Son régime légal et fiscal étant avantageux, un avocat peut vous conseiller sur son utilisation optimisée.

Assurance vie : échapper à la succession

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, le titulaire désigne la personne qui en bénéficiera à son décès.

La clause bénéficiaire peut être librement modifiée tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée.

L’assurance-vie présente l’intérêt majeur d’échapper à la succession et donc aux règles classiques de dévolution.

Sa fiscalité peut-être également intéressante.

Cette institution, consacrée en droit français par une loi du 19 février 2007, est régie par les dispositions des articles 2011 à 2030 du Code civil.

La fiducie se définit comme un transfert de biens, droits ou sûretés à une personne, le fiduciaire, chargé de les gérer au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

La fiducie : principes

La fiducie correspond à un transfert de propriété limité dans son usage et dans le temps. Cette institution permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d’autrui.

C’est donc un contrat par lequel une personne transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à une autre personne, dans l’intérêt d’un bénéficiaire. Cette opération peut être qualifiée de triangulaire.

Il y a donc trois intervenants: le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire.

La fiducie : encadrement

Le dispositif de la fiducie est strictement encadré.

En effet, tout d’abord, la fonction de fiduciaire ne peut pas être exercée par toute personne. La loi en limite l’accès aux établissements bancaire et aux avocats notamment.

Ensuite, la fiducie ne peut pas émaner d’un testament mais uniquement d’un contrat, lequel doit contenir à peine de nullité:

• Les biens, droits et sûretés transférés,
• La durée du transfert qui ne peut excéder 99 ans,
• Les identités du constituant, du fiduciaire, ainsi que du bénéficiaire,
• La mission du fiduciaire et l’étendue de ses pouvoirs.

Enfin et surtout, en application de l’article 2013 du Code civil, la fiducie-libéralité n’est pas admise.

La tontine ou la clause d’accroissement est un contrat aléatoire qui lie plusieurs acquéreurs d’un bien . Elle prévoit que le bien reviendra en pleine propriété au dernier acquéreur survivant, lequel sera alors réputé seul propriétaire depuis l’acquisition initiale.

L’assistance d’un avocat est importante pour en vérifier tous les paramètres et s’assurer de l’intérêt réelle de la tontine en écartant tout risque.

La tontine : principe

Dans la tontine, les autres acquéreurs pré-décédés sont supposés ne jamais avoir été propriétaires du bien et en conséquence le bien ne fait pas partie de leur succession…

Sur le plan juridique, la situation est donc subtile. Les co-acquéreurs ne sont pas véritablement co-propriétaires du bien.

En fait, chaque acheteur est supposé seul propriétaire du bien sous la condition qu’il soit le seul survivant.

Le survivant est alors supposé avoir été seul propriétaire du bien depuis le jour de l’acquisition et ses co-acquéreurs, décédés avant lui, sont supposés n’avoir jamais possédé réellement ce bien.

La tontine : hors succession

La tontine emporte une conséquence importante : le bien est censé n’avoir jamais fait partie du patrimoine du défunt.

Il n’y a pas transmission entre le défunt et le survivant. Ne faisant pas partie de sa succession, le bien échappe ainsi aux règles de la réserve héréditaire et des libéralités.

Il permet donc de transmettre un bien au-delà de la quotité disponible. La tontine est un moyen d’assurer par exemple l’avenir du conjoint survivant. Surtout en cas de concubinage puisque les couples mariés disposent d’autres moyens.