Le mariage simple et complexe à la fois ???

En raison de l’importance du nombre de divorce, le choix d’instituer contrat de mariage est plébiscité par les époux, permettant d’assurer une protection financière du patrimoine en cas de divorce.

Le contrat de mariage permet d’acter la célébration du mariage civil entre les époux. Le contrat de mariage peut prendre diverses formes.

Il est conseillé de se faire assister par un avocat contrat de mariage pour l’ensemble de ces formalités, devant le notaire ou devant le juge.

La rédaction d’un contrat de mariage 

Il détermine les obligations et les droits de chaque partie contractante. Le contrat doit prévoir les conditions requises pour procéder à sa modification. Ces dispositions contractuelles,  exigent le savoir-faire de l’avocat .

En confiant la rédaction de contrat à un avocat, les contractants confèrent une force juridique certaine à leur document, l’avocat étant un expert du droit et, de surcroît, assermenté. Celui-ci engage d’ailleurs sa responsabilité durant cette rédaction. La rédaction d’actes par un avocat comprend les mêmes privilèges, la valeur juridique ainsi que la garantie du respect de la loi.

 La responsabilité contractuelle

La signature d’un contrat de mariage engage la responsabilité contractuelle des signataires. En cas de manquement d’une des parties à ses obligations, l’autre partie lance le contentieux contractuel. Les parties se confrontent devant la Justice pour obtenir la résolution du contrat (annulation avec effet rétroactif) ou sa résiliation (annulation simple) selon les termes rédigés dans le contrat lui-même. Le cas échéant, le juge peut ordonner l’exécution forcée de son obligation par la partie défaillante. Dans le cas du débiteur qui doit payer son échéance, par exemple, la saisie de ses biens ou partie de ses revenus permet de payer le litige.