Succession familliale
Simples sur le papier, les règles de sucessions ne sont pas toujours aisées à mettre en œuvre et donnent lieu à un contentieux important.
Les droits de succession
Notre objectif: vous assister et faire valoir vos droits.
Contrairement au notaire et par définition, l’avocat en succession n’a pas vocation à avoir une vision neutre des dossiers dont il est saisi.
Les successions sont dévolues par principe selon les règles légales.
Néanmoins, la volonté du défunt peut faire échec à leur stricte application et des aménagements sont ainsi admis par les textes.
Dévolution légale
La dévolution légale s’applique en l’absence de testament.
La loi désigne les héritiers appelés à la succession selon un ordre précis qui n’est pas le même en l’absence ou en présence d’un conjoint survivant.
Ainsi, en l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à hériter dans l’ordre qui suit:
- Les enfants et leurs descendants
- Les père et mère; les frères et sœurs et leurs descendants
- Les ascendants autres que les père et mère
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants
Dès lors que l’une de ces catégories est présente à la succession, elle exclut les suivantes.
Les aménagements de succession
Le défunt a la possibilité de modifier les règles de dévolution légale en effectuant des libéralités, entre vifs (donations) ou à cause de mort (legs), ou en contractant une assurance-vie avec un bénéficiaire désigné. D’autre options sont disponibles tels que La fiducie ou la tontine
Les donations et legs dans la succession
Il est possible de son vivant de gratifier les personnes de son choix en procédant à des donations.
Cela est également envisageable à son décès en effectuant un legs.
En l’absence d’héritiers réservataires, le donateur ou le testateur dispose librement de l’intégralité de son patrimoine.
Tel n’est pas le cas en présence de descendants ou d’un conjoint survivant, lesquels bénéficient d’une protection légale, la “réserve“.
Dans ce cas, la donation ou le legs ne peut pas excéder une certaine part des biens et droits successoraux qui composent le patrimoine du défunt.
Cette “quotité disponible” est égale à la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, au tiers s’il laisse deux enfants et au quart s’il en laisse trois ou plus.
En l’absence de descendant et en présence d’un conjoint survivant, la quotité disponible est égale aux trois quarts des biens.
Les assurances-vie dans la succession
L’avantage de l’assurance-vie réside dans le fait que le capital perçu par le bénéficiaire et les primes versées par le souscripteur échappent à la succession et ne sont donc pas soumis aux règles de la réserve.
Toutefois, en cas de litige, le juge s’assure que les primes versées par le souscripteur ne sont pas “manifestement exagérées au regard de ses facultés“.
Il prendra alors notamment en compte le patrimoine de l’assuré au moment du versement des primes et l’utilité patrimoniale de la démarche.
En cas d’excès manifeste, une partie des primes peut alors être réintégrée dans l’actif de la succession.
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